La négociation dérogatoire

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

Etude par Emeric Jeansen Et Yannick Pagnerre maîtres de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical vont pouvoir conclure des accords collectifs avec des élus du personnel ou des salariés mandatés en application de la loi du 20 août 2008. Comment va se dérouler cette négociation et quels en sont les effets ? La période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 pour la négociation collective dérogatoire s'achève le 31 décembre 2009. Négocier avec les élus du personnel ou des salariés mandatés (...)

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N°51 . 2009-12-15


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