AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Qui peut signer une lettre de licenciement dans une SAS ?

Qui peut signer une lettre de licenciement dans une SAS ?

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

Fiche pratique par Isabelle Mathieu avocate associée, DaeM Partners

EXTRAIT *

La procédure de licenciement doit être menée par l'employeur. Ce dernier peut déléguer son pouvoir de licencier. Quelle forme doit revêtir cette délégation ? Les juridictions du fond en débattent en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées. Les juges oscillent entre une position d'une extrême rigueur, qui va jusqu'à exiger l'inscription au registre du commerce du délégataire, et la souplesse jusque-là admise pour les autres formes sociales. Les contraintes imposées pourraient être lourdes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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