AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Sur l'épuisement des droits à indemnisation conventionnelle

Sur l'épuisement des droits à indemnisation conventionnelle

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Un salarié absent pour cause de maladie peut être licencié pour motif disciplinaire nonobstant une clause de garantie d'emploi. Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d'une année civile ne peut, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, à compter du 1er janvier de l'année suivante. Si le salarié malade est parfois efficacement protégé par la convention collective (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 07-44.834, FS-P+B, Moreira c/ Sté Trans Service international et a. : JurisData n° 2009-049890

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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