AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Application de la législation du travail aux gérants de succursales

Application de la législation du travail aux gérants de succursales

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

Commentaire par Thibault Lahalle

EXTRAIT *

Si le gérant non salarié d'une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l'existence d'un déficit d'inventaire en fin de contrat et tenu d'en rembourser le montant, il doit, aux termes de l'ancien article L. 782-7 du Code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; il en résulte qu'il ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 14 oct. 2009, n° 08-42.792, F-D, Trémouille et a. c/ SAS Distribution Casino France : JurisData n° 2009-049958

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement