AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Sauf novation ou convention contraire prévoyant son absorption par le mandat ou sa rupture, le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination envers la société est suspendu pendant la durée de ce mandat

Sauf novation ou convention contraire prévoyant son absorption par le mandat ou sa rupture, le contrat de travail d'un salarié qui devient mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination envers la société est suspendu pendant la durée de ce mandat

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

EXTRAIT *

Contrat de travail. - Mandat social. - Cessation des fonctions techniques dans un état de subordination. - Suspension du contrat de travail Mandataires sociaux. - Contrat de travail. - Suspension. - Cessation des fonctions techniques dans un état de subordination

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 08-42.544, F-D, Legeaud c/ SA GBE Transalliance : JurisData n° 2009-050121

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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