AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Un administrateur en fonction ne peut percevoir aucune autre rémunération que celles autorisées par l'article L. 225-44 du Code de commerce

Un administrateur en fonction ne peut percevoir aucune autre rémunération que celles autorisées par l'article L. 225-44 du Code de commerce

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

EXTRAIT *

Contrat de travail. - Mandat social. - Administrateur en fonction. - Rémunération Mandataires sociaux. - Contrat de travail. - Administrateur en fonction. - Rémunération Mandataires sociaux. - Rémunération. - Administrateur en fonction

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 nov. 2009, n° 08-43.177, F-D, Gangloff c/ Dalibard et a. : JurisData n° 2009-050208

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement