AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Le fait que des salariés ne disposent pas du diplôme requis par la convention collective pour l'exercice de leurs fonctions constitue un élément objectif et pertinent justifiant une différence de rémunération

Le fait que des salariés ne disposent pas du diplôme requis par la convention collective pour l'exercice de leurs fonctions constitue un élément objectif et pertinent justifiant une différence de rémunération

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

EXTRAIT *

Rémunération. - Montant. - Différence entre salariés exerçant la même fonction. - Justification. - Salariés ne disposant pas du diplôme requis par la convention collective Égalité de traitement. - Rémunération. - Montant. - Différence entre salariés exerçant la même fonction. - Justification. - Salariés ne disposant pas du diplôme requis par la convention collective

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 07-45.528, FS-P+B, Planud et a. c/ Assoc. La Maison de Riocreux : JurisData n° 2009-050263

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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