AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens

Le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

A noter également par Laurent Drai maître de conférences en droit privé, université de Lille 3membre du centre René Demogue, université de Lille 2

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 641-9, I, alinéa 1, du Code de commerce, « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (...). Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ». Par cet arrêt rendu le 23 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.929, FS-P+B, Masson (ès qual.) et a. c/ Koksal et a. : JurisData n° 2009-049558

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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