Choix du représentant de la section syndicale

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

Commentaire par Yannick Pagnerre maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'article L. 2142-1-1 du Code du travail n'interdit pas à un syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale un salarié le représentant au sein du comité d'entreprise et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de représentativité de son organisation. Le représentant de la section syndicale, lot de consolation offert aux syndicats en mal de représentativité, commence à nourrir, comme il était prévisible, d'assez nombreux contentieux. Au premier tour des élections professionnelles, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 nov. 2009, n° 09-60.039, FS-P+B, Féd. gén. des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) et a. c/ SA Nestlé Waters marketing et distribution : JurisData n° 2009-050165

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement