AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51La violation de l'article L. 1224-1 du Code du travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession

La violation de l'article L. 1224-1 du Code du travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Haute-Alsace

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté des salariés à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable. Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-42.109 et n° 08-42.110, FS-P+B, SAS Franceaux et a. c/ Bonasera et a. : JurisData n° 2009-049557

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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