AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Autorisation de licenciement pour motif disciplinaire : la prescription de la faute d'une gravité suffisante

Autorisation de licenciement pour motif disciplinaire : la prescription de la faute d'une gravité suffisante

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

Commentaire par Arnauld Noury maître de conférences en droit public, université Lille 2, CERAPS

EXTRAIT *

L'employeur ne peut pas fonder une demande d'autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de l'article L. 1332-4 du Code du travail, sauf si ces faits relèvent d'un comportement fautif identique aux faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires. Le licenciement d'un salarié protégé peut évidemment être autorisé par un inspecteur du travail pour un motif d'ordre disciplinaire. On le sait, le juge administratif s'est longtemps contenté de contrôler (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 4e et 5e ss-sect., 14 oct. 2009, n° 309344, Sté Rapides Gatinais : JurisData n° 2009-011095

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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