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Un projet de réorganisation peut justifier le recours à un expert par le CHSCT du cédant

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

Commentaire par Jean-Benoît Cottin docteur en droit, juriste, Capstan

EXTRAIT *

Un projet important de réorganisation de nature à modifier les conditions de travail du personnel transféré justifie le recours à un expert par le CHSCT du cédant. Faits. – Un groupe du BTP, dans un domaine donné, décide de regrouper certaines de ses sociétés en deux nouvelles entités juridiques : la société Forclum Ile de France et la société Forclim Ile de France. Dans ce cadre, la société CICO, comportant 595 salariés, devient un établissement de la société Forclum Ile de France. Parmi eux, les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-17.023, F-P+B, SAS Forclum Ile-de-France et a. c/ CHSCT de la SAS Forclum Ile-de-France et a. : JurisData n° 2009-049700

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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