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Dispositions spécifiques aux entreprises du bâtiment

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université Paul Verlaine de Metz

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article D. 242-6-8 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient que, par dérogation aux seules dispositions des 2° et 3° de l'article D. 242-6-3 du même code, pour la détermination du taux net réel des établissements des entreprises du bâtiment, la valeur du risque est calculée pour partie en tenant compte d'un coût moyen fixé par arrêté ministériel, ne font pas obstacle à l'application du cinquième alinéa de ce dernier texte, qui précise que lorsque des recours sont engagés (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, n° 08-18.995, FS-P+B, CRAM d'Ile-de-France c/ Sté Norisko constructions/Reims : JurisData n° 2009-050247

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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