AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Indication du lieu d'exercice du recours dans l'acte de notification d'un jugement

Indication du lieu d'exercice du recours dans l'acte de notification d'un jugement

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

Commentaire par Daniel Boulmier maître de conférences, institut régional du travail, université Nancy 2

EXTRAIT *

L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé. Constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé. • Selon l'article 680 du Code de procédure civile, « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où une de ces voies de recours est ouverte, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 07-13.015, FS-P+B+R+I, Guillet c/ CMS bureau Francis Lebebvre : JurisData n° 2009-049429

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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