AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51La compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'action en réparation des conséquences dommageables d'un accident de service dont un militaire en congé de reconversion a été victime dans l'entreprise où il effectuait sa période d'adaptation n'est pas exclusive de celle des tribunaux répressifs saisis de l'action civile accessoirement à l'action publique

La compétence de la juridiction administrative pour statuer sur l'action en réparation des conséquences dommageables d'un accident de service dont un militaire en congé de reconversion a été victime dans l'entreprise où il effectuait sa période d'adaptation n'est pas exclusive de celle des tribunaux répressifs saisis de l'action civile accessoirement à l'action publique

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

EXTRAIT *

Contentieux du travail. - Compétence. - Juridictions administratives. - Militaire en congé de reconversion. - Accident de service dans l'entreprise. - Compétence des juridictions répressives Contentieux du travail. - Compétence. - Juridictions judiciaires. - Militaire en congé de reconversion. - Accident de service dans l'entreprise. - Compétence des juridictions répressives

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 20 oct. 2009, n° 08-82.675, FS-P+F, Sté Axa France IARD : JurisData n° 2009-050068

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement