AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51L'intervention volontaire à l'instance du comité central d'entreprise, qui a un droit propre à contester l'élection par un comité d'établissement de ses représentants, est une intervention principale

L'intervention volontaire à l'instance du comité central d'entreprise, qui a un droit propre à contester l'élection par un comité d'établissement de ses représentants, est une intervention principale

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

EXTRAIT *

Contentieux du travail. - Procédure. - Contestation de l'élection par un comité d'établissement des représentants au comité central d'entreprise. - Comité central d'entreprise. - Intervention volontaire à l'instance. - Intervention principale

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 09-60.064, F-D, Comité central d'entreprise de la SA Honeywell c/ SA Honeywell et a. : JurisData n° 2009-050118

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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