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Financement du FPSPP : consultation des organisations syndicales employeurs

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

EXTRAIT *

D. n° 2009-1498, 7 déc. 2009 : Journal Officiel 8 Décembre 2009 La loi du 24 novembre 2009 relative au droit à l'orientation et à la formation professionnelle a institué le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) qui s'est substitué au Fonds de péréquation (V. JCP S 2009, 1543, étude J.-P. Willems ; JCP S 2009, 1553). Ce fonds est financé entre autres par un prélèvement compris entre 5 et 13 % de l'obligation légale de financement de la formation professionnelle continue (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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