AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Précisions ministérielles sur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Précisions ministérielles sur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

EXTRAIT *

Instr. DGT n° 2009-05, 8 déc. 2009 Par instruction du 8 décembre 2009, la DGT rappelle le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un CDI suite à l'arrêté du 26 novembre 2009 qui a étendu l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 stipulant que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'il est supérieur à l'indemnité légale de licenciement (V. JCP S 2009, act. 597). Cet avenant est applicable (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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