AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Prise en charge par l'employeur des frais liés à l'action exercée au pénal par le CHSCT

Prise en charge par l'employeur des frais liés à l'action exercée au pénal par le CHSCT

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

À la suite de l'effondrement d'un tronçon du terminal 2 E de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et à l'ouverture d'une information judiciaire, le CHSCT d'une compagnie aérienne s'est constitué partie civile. Cette constitution de partie civile a été déclarée irrecevable, par décision du juge d'instruction du 22 novembre 2004, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 9 février 2005. Le pourvoi du CHSCT a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 octobre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-18.409, FS-P+B, Sté Air France c/ CHSCT n° 4 de l'établissement de la direction sol CDG de la sté Air France : JurisData n° 2009-050608

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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