AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Sur l'appréciation par le juge judiciaire de la licéité d'un dispositif d'alerte professionnelle

Sur l'appréciation par le juge judiciaire de la licéité d'un dispositif d'alerte professionnelle

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

EXTRAIT *

C. Cass., 8 déc. 2009, communiqué Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la validité du code interne de conduite des affaires élaboré par une société (V. déjà dans la même affaire, TGI Nanterre, 2e ch., 19 oct. 2007, Féd. des travailleurs de la métallurgie CGT c/ Sté Dassault Systèmes : JCP S 2008, 1071, note A. Teissier). Afin de se conformer aux exigences de la loi américaine dite Sarbanes Oxley fixant les règles de transparence, d'alerte et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 8 déc. 2009, n° 08-17.191, FP-P+B+R+I, Féd. des travailleurs de la métallurgie CGT c/ Dassault systèmes

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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