AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Conditions de recevabilité de l'action du salarié contre l'employeur après une transaction

Conditions de recevabilité de l'action du salarié contre l'employeur après une transaction

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

EXTRAIT *

La Cour de cassation rappelle « qu'il résulte de l'article 2048 du Code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». Par conséquent, « la cour d'appel, ayant constaté que la transaction conclue entre les parties avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail, en a exactement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-41.665, F-P+B, SCA Savéol c/ Saillour : JurisData n° 2009-050606

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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