AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Transfert privé-public : le refus par le salarié des conditions d'intégration proposées par la personne publique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

Transfert privé-public : le refus par le salarié des conditions d'intégration proposées par la personne publique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Un salarié a été engagé à temps partiel par une association école de musique (AEM) selon contrat à durée indéterminée en 1989. L'école ayant été rattachée au conservatoire national de région dont l'activité était reprise en gestion directe par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée (TPM), la dissolution de l'AEM a été décidée, ainsi que le transfert de ses activités, des contrats de travail du personnel salarié et du matériel de l'école à la communauté TPM le 1er octobre 2004. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 07-45.304, FS-P+B, Bernard c/ Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée et a. : JurisData n° 2009-050612

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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