AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51Interruption d'une procédure conventionnelle de transfert d'un contrat de travail : responsabilités

Interruption d'une procédure conventionnelle de transfert d'un contrat de travail : responsabilités

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2009 - n° 51

EXTRAIT *

À la suite de la résiliation des marchés conclus avec une société pour la surveillance de plusieurs magasins, dont celui où était affecté le salarié, la société qui l'employait (société sortante), a communiqué à la société entrante, chargée désormais d'assurer ce service, la liste du personnel pouvant être transféré. La société entrante a refusé, après des échanges de correspondance avec la société sortante, de convoquer le salarié à un entretien. La société sortante lui a ensuite adressé un certificat (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 2 déc. 2009, n° 08-43.722, FS-P+B, SARL Intell'sécurité privée c/ SARL Audit sécurité : JurisData n° 2009-050607

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2009-12-15


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