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Rupture du contrat de travail et charte du football professionnel

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

Commentaire par David Jacotot maître de conférences à la faculté de droit de Dijon CREDIMI (UMR-CNRS)

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de travail d'un éducateur professionnel en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier. L'intervention de cette commission constitue une garantie de fond pour le salarié. Un (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.783, FS-P+B, SASP Toulouse football club c/ M. P. : JurisData n° 2012-021504

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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