AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52La mise en cause de l'application volontaire d'une convention collective

La mise en cause de l'application volontaire d'une convention collective

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

Commentaire par Jérôme Daniel avocat associé, docteur en droit, conseil en droit social, cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l'accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu'alors appliquée volontairement. La volonté de l'employeur peut suffire à emporter son (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-24.529, FS-P+B, Sté Lyonnaise des eaux France, venant aux droits de la SA Société de distribution d'eaux intercommunales c/ M. D. : JurisData n° 2012-021492

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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