AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Dérogation au périmètre de désignation du délégué syndical, la fin des petits pas ?

Dérogation au périmètre de désignation du délégué syndical, la fin des petits pas ?

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

Commentaire par Emeric Jeansen maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 (1re espèce). Un accord d'entreprise qui, alors que le périmètre d'implantation du comité d'entreprise au sein de l'entreprise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-27.490, FS-P+B, SA Société de traitement de presse c/ M. D. et a. : JurisData n° 2012-025670
2e espèce : Cass. soc., 14 nov. 2012, n° 11-25.433, FS-P+B, Association La Clé pour l'autisme c/ Union départementale des syndicats CFDT du Val d'Oise et a. : JurisData n° 2012-025674

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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