AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Désignation d'un représentant syndical : des règles d'ordre public absolu

Désignation d'un représentant syndical : des règles d'ordre public absolu

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angers

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 2324-2 du Code du travail sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d'élus au comité d'entreprise, ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu'un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d'un accord collectif reconnaissant ce droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l'accord aurait (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
1re espèce : Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22.087, FS-P+B, Syndicat CFE-CGC SNES et a. c/ SA société Voyages Touraventures et a. : JurisData n° 2012-023922
2e espèce : Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-16.071, FS-P+B, M. F. et a. c/ SA société Informatique Banque populaire (i-BP) et a. : JurisData n° 2012-023924

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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