AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Représentant syndical : l'employeur n'est pas juge de la désignation

Représentant syndical : l'employeur n'est pas juge de la désignation

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

Commentaire par Bernard Gauriau professeur à l'université d'Angers

EXTRAIT *

L'employeur n'étant pas juge de la validité de la désignation d'un représentant syndical, dès lors que le mandat d'un représentant syndical n'est pas judiciairement annulé, la méconnaissance par l'employeur des obligations lui incombant à l'égard des représentants syndicaux au comité d'entreprise résultant des dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du Code du travail est constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser. Le syndicat Force (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-20.346, FS-P+B, SAS société Renault c/ Syndicat Force ouvrière Renault siège et a. : JurisData n° 2012-023920

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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