AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Conditions de désignation d'un administrateur provisoire par le comité d'entreprise

Conditions de désignation d'un administrateur provisoire par le comité d'entreprise

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris Est

EXTRAIT *

La décision ordonnant la rétractation de la désignation par ordonnance sur requête d'un administrateur provisoire a un effet rétroactif de sorte que cette désignation est censée n'être jamais intervenue. La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la personne morale et la menaçant d'un péril imminent. Expression de la liberté d'entreprendre, le pouvoir de gestion (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 oct. 2012, n° 11-24.609, FS-P+B, Comité d'établissement de l'association Coordination des oeuvres sociales et médicales c/ Association Coordination des oeuvres sociales et médicales et a. : JurisData n° 2012-023917

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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