AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Un syndicat mixte est-il un établissement public susceptible de percevoir le versement transport ?

Un syndicat mixte est-il un établissement public susceptible de percevoir le versement transport ?

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

Commentaire par Mathilde Ferchaud attachée territoriale à la direction juridique du conseil général de la Vendée et Benoît Fleury agrégé des facultés de droit, directeur général adjoint du conseil général de la Vendée

EXTRAIT *

Le versement de transport peut être institué dans une commune ou une communauté de communes ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque leur population dépasse un certain seuil. Un syndicat mixte ne revêt pas le caractère d'un établissement public de coopération intercommunale. Les transports collectifs locaux se sont développés en France dans le cadre défini par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-20.264, FS-P+B, SAS société MRCI, ayant pour nom commercial MRCI-MRB c/ Syndicat mixte intercommunal à vocation de transports urbains de Bourges, dénommé Agglobus et a. : JurisData n° 2012-020834

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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