AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Entrée en vigueur du dispositif de financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs

Entrée en vigueur du dispositif de financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

EXTRAIT *

D. n° 2012-1370, 7 déc. 2012 : Journal Officiel 9 Décembre 2012 Pour leur ouvrir un accès effectif à la formation, l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2011 a institué un mécanisme de financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs (L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011), consistant en deux contributions recouvrées par la Maison des artistes et l'AGESSA au profit du Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement