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Responsabilité pénale des personnes morales et accidents du travail

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

Commentaire par Alain Coeuret professeur à l'université Cergy Pontoiseavocat à la cour, Senior Counsel, Gide Loyrette Nouel AARPI

EXTRAIT *

Les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique du délit de blessures, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, la responsabilité des personnes physiques ne pourrait être recherchée. Aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne pouvant, en dehors des cas prévus par l'article (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 2 oct. 2012, n° 11-85.032, F-P+B, Sté GCC : JurisData n° 2012-024383

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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