AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Validation de la LFSS pour 2013 par le Conseil constitutionnel

Validation de la LFSS pour 2013 par le Conseil constitutionnel

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

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Cons. const. déc. n° 2012-659 DC, 13 déc. 2012 Const. Const. 13 déc. 2012, communiqué Projet de loi AN, adoption définitive, 3 déc. 2012 Dans sa décision du n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution pour l'essentiel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012. Il avait été saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs qui contestaient la sincérité et la constitutionnalité (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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