AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Le préjudice d'anxiété dû à l'exposition à l'amiante n'a pas à être prouvé

Le préjudice d'anxiété dû à l'exposition à l'amiante n'a pas à être prouvé

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

EXTRAIT *

Une salariée qui a travaillé en contact avec l'amiante se trouve dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'elle se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, et ce préjudice spécifique d'anxiété doit être indemnisé. Une salariée ayant travaillé plus de 30 années dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-26.294, FS-P, Sté Moulinex et a. c/ Mme C. : JurisData n° 2012-028154

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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