AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52L'octroi d'une aide à l'embauche ne peut être réservé aux résidents d'un État membre

L'octroi d'une aide à l'embauche ne peut être réservé aux résidents d'un État membre

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

EXTRAIT *

CJUE, 13 déc. 2012, communiqué n° 167/12 • La CJUE considère que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation d'un État membre qui subordonne l'octroi aux employeurs d'une aide à l'embauche des chômeurs, âgés de plus de 45 ans, à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d'emploi dans ce même État membre, dès lors qu'une telle inscription est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national. La réglementation luxembourgeoise en matière d'aide à l'embauche (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 13 déc. 2012, aff. C-379/11, Caves Krier Frères SARL c/ Directeur de l'Administration de l'emploi

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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