AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Une clause de conciliation préalable n'empêche pas la saisine du juge prud'homal

Une clause de conciliation préalable n'empêche pas la saisine du juge prud'homal

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Une clause qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend. Une salariée a été engagée par la société Médica France en qualité de médecin coordonnateur à temps partiel au sein d'un établissement pour personnes dépendantes. Son contrat de travail comportait une clause de conciliation préalable rédigée en ces termes « en cas de désaccord sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-20.004, FP-P+B+R, Mme B. c/ Sté Medica France : JurisData n° 2012-028265

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement