Les salariés détachés sont éligibles au scrutin de la délégation unique du personnel
La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52
Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 2314-18-1 du Code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, être candidats à la délégation unique du personnel. Dans une entreprise de moins de 200 salariés, l'employeur décide de mettre en place une délégation unique du personnel, conformément à l'article L. 2314-18-1 du Code du travail. Trois salariés détachés dans cette entreprise se portent (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 12-13.828, FS-P+B, Mme S. et a. c/ Sté hôtelière Paris les Halles (SHPH) : JurisData n° 2012-028269
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