AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Poursuites pénales de l'employeur : la mise à pied conservatoire immédiate est régulière

Poursuites pénales de l'employeur : la mise à pied conservatoire immédiate est régulière

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient. Une salariée est engagée par une association en qualité de responsable administrative dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée puis de directrice. Elle est interpellée et placée en garde à vue, une enquête préliminaire du chef d'abus de confiance (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-27.508, FS-P+B, Association Régie de quartier Behren et a. c/ Mme L. et a. : JurisData n° 2012-028153

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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