AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Élément intentionnel et caractère lucratif constitutifs du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre

Élément intentionnel et caractère lucratif constitutifs du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

EXTRAIT *

Le caractère lucratif du prêt illicite de main-d'oeuvre est caractérisé par le recours massif à l'intérim, lequel est source de profit pour la société d'intérim comme pour l'entreprise utilisatrice, dont la masse salariale, qui peut ainsi s'ajuster au carnet de commandes de la société, est allégée du paiement des gratifications ou primes dues à son personnel salarié. Le caractère habituel des reconductions irrégulières des contrats démontre l'élément intentionnel du délit poursuivi. Suite à la visite (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. crim., 13 nov. 2012, n° 10-80.862, F-P+B, Sté Advance et a. c/ Ministère public : JurisData n° 2012-028221

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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