AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Différence de traitement dans un PSE entre les salariés bénéficiaires d'un revenu d'invalidité : discrimination fondée

Différence de traitement dans un PSE entre les salariés bénéficiaires d'un revenu d'invalidité : discrimination fondée

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

Veille par Nicolas Léger

EXTRAIT *

Un PSE peut traiter différemment les salariés qui bénéficient d'une préretraite ou d'une pension d'invalidité et qui se trouvent, après leur licenciement, dans une situation de précarité moindre que les salariés en activité qui perdent, après la rupture de leur contrat de travail, l'intégralité de leur salaire et donc l'essentiel de leurs revenus. Un salarié engagé en qualité d'opérateur de fabrication a été placé en arrêt maladie, puis trois années plus tard en invalidité 2e catégorie. L'année suivante, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 10-24.204, FS-P+B, M. L. c/ Sté Nestlé France : JurisData n° 2012-028266

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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