AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Un plan social peut prévoir la réduction de l'indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l'âge de la retraite

Un plan social peut prévoir la réduction de l'indemnité de licenciement pour les travailleurs proches de l'âge de la retraite

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

EXTRAIT *

CJUE, 6 déc. 2012, communiqué n° 161/12 • La CJUE juge que l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge, prévue par le droit de l'Union, ne s'oppose pas à la réglementation d'un plan social, comme en l'espèce, qui différencie le calcul de l'indemnité de licenciement selon l'âge. En effet, une telle différence de traitement peut être justifiée par l'objectif d'octroyer une compensation pour l'avenir, de protéger les travailleurs plus jeunes et d'aider leur réinsertion professionnelle, tout (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJUE, 6 déc. 2012, aff. C-152/11, Odar c/ Baxter Deutschland GmbH

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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