AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail

Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

Veille par Sébastien Miara

EXTRAIT *

Une salariée a été engagée verbalement par la société Établissements Baudrin en qualité de chauffeur. Trois années plus tard, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat en contrat à temps complet, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de rappels de salaire, de primes et d'indemnités. En cours d'instance, après préliminaire infructueux de conciliation, les parties et leurs conseils ont signé un accord intitulé « transaction » devant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-15.471, FP-P+B, Mme J. c/ Mme C. et CGEA-AGS de Bordeaux : JurisData n° 2012-028264

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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