AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52CRP acceptée par un salarié protégé : précisions de procédure et délais

CRP acceptée par un salarié protégé : précisions de procédure et délais

La Semaine Juridique Social - 18 Décembre 2012 - n° 51-52

EXTRAIT *

En cas d'acceptation d'une CRP par le salarié, la rupture du contrat de travail est réputée intervenir d'un commun accord, à la date d'expiration du délai dont dispose le salarié pour prendre parti. Par ailleurs, lorsque le salarié bénéficie d'une protection, la rupture du contrat de travail prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement. Dans le cadre d'un projet de restructuration lié à des difficultés économiques, une société licencie un certain nombre de salariés, dont (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-11.299, FS-P+B, M. F. c/ Sté Charvet : JurisData n° 2012-028150

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2012-12-18


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