AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement : des précisions insuffisantes

Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement : des précisions insuffisantes

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

Etude par Yannick Pagnerre professeur agrégé à l'université de Poitiersmembre du conseil scientifique du cabinet Dupiré & Associés et Damien Chatard docteur en droit, avocat, cabinet Dupiré & Associés

EXTRAIT *

Le régime de l'obligation de rechercher un repreneur issu de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 a suscité un débat important en raison des silences du texte. Les incertitudes trop nombreuses plaçaient les entreprises dans l'insécurité faute de pouvoir définir avec clarté les contours de leurs obligations. Le décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 apporte des précisions terminologiques attendues, sans que pour autant toute la lumière soit faite. Des questions posées. - Pris en application de l'article 1er (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement