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Prescription annale en matière de licenciement pour motif économique

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

Commentaire par Alban Progri avocat, Clifford Chance LLP

EXTRAIT *

Appréciant les modifications apportées par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, un conseil de prud'hommes juge que la prescription annale prévue par l'article L. 1235-7 du Code du travail s'applique désormais à toutes les contestations du licenciement économique y incluant celle sur le motif économique. C'est une décision inédite et courageuse que vient de rendre le conseil de prud'hommes de Nanterre dans un jugement en date du 8 octobre 2015 (Cons. prud'h. Nanterre, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. prud'h. Nanterre, 8 oct. 2015, n° 14/02536, Mme C., épse M. c/ SAS G.

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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