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Contrat de sécurisation professionnelle : mentions obligatoires

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

Commentaire par Aurélien Louvet avocat associé, conseil en droit social, Capstan Avocats

EXTRAIT *

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16.218, FS-P+B, SARL Cap-Sud automobiles c/ M. M. : JurisData n° 2015-021036

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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