AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51L'application de la garantie AGS en cas de liquidation postérieure à la résolution d'un plan de sauvegarde

L'application de la garantie AGS en cas de liquidation postérieure à la résolution d'un plan de sauvegarde

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

Commentaire par Grégoire Duchange maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La garantie prévue par le 1° de l'article L. 3253-8 du Code du travail ne dépend que de la seule ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction entre les diverses causes d'ouverture de cette procédure. La succession de procédures collectives de différente nature est susceptible d'affecter le régime juridique des privilèges et des garanties dont bénéficient les créanciers du débiteur en difficulté. L'arrêt commenté contribue à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-17.837, FS-P+B, M. L. c/ M. C., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sté Advice technologies et a. : JurisData n° 2015-021038

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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