AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51Inconstitutionnalité de la prise en charge par l'employeur des honoraires d'expertise du CHSCT

Inconstitutionnalité de la prise en charge par l'employeur des honoraires d'expertise du CHSCT

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

Commentaire par Lydie Dauxerre maître de conférences HDR à l'université de Picardie Jules Vernemembre du Laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Sont contraires à la Constitution le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du Code du travail. L'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de délai d'examen de ce recours conduit à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours. Il en résulte que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. const., 27 nov. 2015, n° 2015-500 QPC, SAS Foot Locker France : JurisData n° 2015-026538

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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