AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51Transfert partiel d'entreprise et protection des salariés demandeurs d'élections professionnelles

Transfert partiel d'entreprise et protection des salariés demandeurs d'élections professionnelles

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

Commentaire par Eve Martin docteur en droit privé de l'université de Rennes 1

EXTRAIT *

La recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-12.598, FS-P+B, M. L. R. c/ Sté Atelier de mécanique et maintenance hydraulique (AMMHY) et a. : JurisData n° 2015-024104

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement