Transfert partiel d'entreprise et protection des salariés demandeurs d'élections professionnelles
La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51
Commentaire par Eve Martin docteur en droit privé de l'université de Rennes 1
La recodification étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-12.598, FS-P+B, M. L. R. c/ Sté Atelier de mécanique et maintenance hydraulique (AMMHY) et a. : JurisData n° 2015-024104
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