AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51Risques professionnels : pas de nouvelle expertise médicale sans la demande de l'une des parties

Risques professionnels : pas de nouvelle expertise médicale sans la demande de l'une des parties

La Semaine Juridique Social - 15 Décembre 2015 - n° 51

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Lorsque le différend porte sur une décision après mise en oeuvre de cette procédure, le juge peut ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise. À la suite d'un accident du travail ou (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.226, F-P+B, CPAM de l'Aisne c/ M. V. et a. : JurisData n° 2015-024563

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La Semaine Juridique - Social

N°51 . 2015-12-15


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